Mise à jour : mars 2026 — Version applicable aux professionnels utilisateurs de l'application ECONECT Pro
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ECONECT SAS (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des professionnels du dépannage et de la maintenance à domicile (ci-après « les Utilisateurs » ou « les Artisans ») l'application mobile ECONECT Pro (ci-après « l'Application ») et les services numériques associés.
L'accès à l'Application et l'utilisation des services qui y sont proposés sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisation de l'Application, y compris la simple navigation, emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions par l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans notification préalable. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU accessible depuis l'Application.
Éditeur : ECONECT SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 935 386 383, dont le siège social est situé au 240 Rue Pierre de Roubaix, 59100 Roubaix, France.
Numéro SIRET : 935 386 383 00019 — Numéro de TVA intracommunautaire : FR86935386383
Président et directeur de la publication : M. Lyes Koroghli
Contact : [email protected] — Téléphone : 07 44 30 31 78
Hébergeur : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne. Infrastructure réseau et protection : Cloudflare, Inc., San Francisco, États-Unis.
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
L'accès à l'Application est réservé aux professionnels du dépannage et de la maintenance à domicile disposant d'un statut professionnel en vigueur sur le territoire français. L'inscription nécessite la création d'un compte personnel et la communication d'informations exactes, complètes et actualisées, dont notamment les éléments d'identification personnelle, le numéro SIRET, l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et tout document justificatif requis dans le cadre de la procédure de vérification d'identité.
L'Éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avoir à justifier sa décision, de refuser, suspendre ou résilier l'accès de tout Utilisateur ne satisfaisant pas aux conditions requises ou dont le comportement serait contraire aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur ou aux intérêts légitimes de l'Éditeur, de ses partenaires ou des Clients.
L'Application constitue une plateforme technologique de mise en relation entre les Clients sollicitant des prestations de dépannage ou de maintenance à domicile et les Artisans partenaires qualifiés. L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'est partie à aucun contrat de prestation de services conclu entre le Client et l'Artisan.
L'Artisan conserve sa pleine et entière indépendance professionnelle. Il exerce son activité sous sa propre responsabilité, sans aucun lien de subordination avec l'Éditeur. L'Artisan est libre d'accepter ou de refuser les missions qui lui sont proposées, selon ses disponibilités, ses compétences et ses zones d'intervention. L'Éditeur ne garantit aucun volume minimum de missions.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence de toute anomalie technique.
En contrepartie des services de mise en relation et des fonctionnalités mises à disposition, l'Artisan s'engage à verser à l'Éditeur une commission calculée selon les modalités définies lors de l'inscription et acceptées par l'Artisan. Les commissions sont agrégées par période hebdomadaire et sont exigibles dans les délais communiqués à l'Artisan via l'Application.
Le paiement des commissions peut être effectué par les moyens de paiement proposés au sein de l'Application, incluant notamment le paiement par carte bancaire, les portefeuilles numériques, le prélèvement bancaire ou le virement. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en cas de défaut de paiement des commissions dues, après mise en demeure restée sans effet.
Les montants des commissions dues demeurent exigibles indépendamment de la résiliation ou de la suspension du compte de l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur et aux bonnes pratiques professionnelles. Il s'engage notamment à :
L'Éditeur s'engage à mettre à disposition des Utilisateurs une plateforme technologique fonctionnelle et sécurisée, à transmettre les demandes d'intervention aux Artisans qualifiés, à assurer un support technique raisonnable et à protéger les données personnelles conformément à la réglementation applicable et à sa politique de confidentialité.
L'Éditeur ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions temporaires de service liées à des opérations de maintenance, à des incidents techniques, à des cas de force majeure ou à tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
L'ensemble des éléments constituant l'Application, incluant sans limitation son architecture, son design, ses interfaces, ses fonctionnalités, ses contenus rédactionnels, ses bases de données, ses marques, ses logos et plus généralement tout élément protégeable par le droit de la propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence d'utilisation à son profit.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l'Application pour la durée de la relation contractuelle, aux seules fins d'utilisation des services conformément à leur destination.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, de tout élément de l'Application, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur intervient en qualité d'intermédiaire technologique et décline toute responsabilité quant à la qualité, la conformité ou les résultats des prestations réalisées par les Artisans auprès des Clients. L'Artisan assume l'entière responsabilité de ses actes professionnels, de la conformité de ses prestations aux normes et réglementations applicables, et de la satisfaction du Client.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect, perte de revenus, perte de données, manque à gagner ou préjudice moral, dans les limites autorisées par la loi applicable.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, ou en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
L'Utilisateur peut demander la désactivation de son compte à tout moment en adressant une demande à l'Éditeur par courrier électronique. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux, de plaintes répétées de Clients ou de non-paiement des sommes dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation du compte, quelle qu'en soit la cause, ne libère pas l'Utilisateur de ses obligations financières antérieures, qui demeurent pleinement exigibles.
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de l'Éditeur, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Pour toute réclamation relative aux services, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 07 44 30 31 78.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par l'Éditeur. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans considération de ses règles de conflit de lois. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à l'utilisation de l'Application et se substituent à tout accord, proposition ou communication antérieure, écrite ou orale, ayant le même objet.